SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Du 29 juin2012 Présents : Mmes FISSE – GRAMOND - LABAT – MRS AVIRAGNET – DESCOUBES - GAREL - PRADERE - TERRAL Secrétaire de séance : Mme LABAT a été élue secrétaire de séance. OUVERTURE DE SEANCE A. Taxe d’aménagement en remplacement de la PRE La loi de finances rectificative du 14 mars 2012 va supprimer la participation pour raccordement à l’égout (PRE) en tant que participation d’urbanisme liée au permis de construire à compter du 1er juillet 2012. Pour permettre le maintien du niveau actuel des recettes des services publics de collecte des eaux usées et pour satisfaire les besoins locaux d’extension des réseaux, le conseil municipal doit instituer une participation pour assainissement collectif (PAC).La PAC est fondée sur l’obligation de raccordement au réseau (elle n’est plus liée à l’autorisation de construire comme l’était la PRE) et son fait générateur est la date de raccordement au réseau collectif La délibération doit déterminer les modalités de calcul de la participation et en fixe le montant. La proposition est de la maintenir à la hauteur de la PRE. Elle sera versée au moment du raccordement. La délibération est adoptée par 8 voix pour d’instaurer une participation pour le financement de l’assainissement collectif (PAC) à la charge des propriétaires de constructions nouvelles ou existantes soumises à l’obligation de raccordement. B. Aménagement de la circulation rue des Caussades Pour des raisons de sécurité, un STOP serait positionné Rue des Caussades, au niveau de la sortie du lotissement, la priorité étant laissée à droite. La question sera d’abord posée à l’ATD (Agence Technique Départementale) sur la nécessité ou pas de faire passer la voie d’accès du lotissement dans le domaine public, étant entendu que le conseil ne souhaite pas devoir assurer le maintien de la voirie du lotissement. Décision prise par 8 pour. C. Peintures écoles et salle des fêtes Des travaux de peinture sont encore nécessaires. Le conseil décide de proposer un contrat de travail de 2 mois à Gaël ARNAUD. 8 pour. D. Terrain du Mendic. La proposition présentée n’a pas obtenu l’aval des Bâtiments de France qui souhaitent un alignement des futures maisons en bord de rue. Le conseil prend connaissance de la proposition d’implantation présentée par le propriétaire ; proposition conforme en matière de superficie des lots. Le conseil municipal vote par 8 voix pour le projet de division de la parcelle. E. Point sur les urbanisations On attend un avant-projet sur l’aménagement de la place et de la rue Garrahouère d’ici la mi-juillet. Le conseil souhaite l’enfouissement des réseaux rue Garrahouère. 8 pour F. Questions diverses ? Modification budgétaire Pour un virement de crédit du budget M14 de 1050€ vers les immobilisations en cours. 8 pour. ? Placette rue de la Fontaine Le transformateur qui faisait un bruit incessant a été réparé. ? Utilisation de la salle de Soueich Pendant les travaux de la salle des fêtes d’Encausse, la commune de Soueich avait accepté de mettre à disposition du Foyer Rural sa salle afin de permettre la poursuite d’activités. Aujourd’hui la mairie de Soueich facture une participation de 400 € pour participation aux frais de chauffage. Le Foyer Rural regroupant des personnes de plusieurs villages sans différenciation, le conseil s’étonne de cette décision et la regrette tout en en prenant acte. ? Source Jean-Serge DESCOUBES confirme qu’à la suite du prélèvement de décembre 2010 et des contacts pris avec le service de pharmacologie du Chu de Toulouse, le Professeur Jean-Louis Montastruc va déléguer une étudiante pour travailler à compter de septembre 2012 sur l’eau d’Encausse. L’eau sera testée au service de nutrition du CHU. Il conviendra d’être prudent au niveau des travaux de veiller à ne pas contaminer l’eau. ? Cimetière Afin de faire arriver l’eau en bas du cimetière, des travaux pour un devis de 300€ sont nécessaires. 8 pour ? Chauffage du café Etude pour un poêle et démontage de la cheminée : devis en cours. G. Informations ? Ramassage des ordures Du vendredi du 13 juillet au 07 septembre inclus ? Prêt de matériel Les demandes de prêt de matériel et de location de salle ou chapiteau devront se faire par écrit au moins 3 semaines avant la manifestation. ? Recensement militaire Pour les jeunes gens et jeunes filles nés en juillet, aout et septembre 1996, à la mairie avant le 30 septembre prochain L’ordre du jour étant épuisé, les membres présents ont signé le registre.